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La réforme de la TVA immobilière, effective depuis le 11 mars 2010, met fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient les cessions de terrains à des particuliers.

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Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA

Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ? Vérifié le 10 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ...

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La fiscalité immobilière a énormément évolué ces dernières années. Je vous propose de faire un point sur la fiscalité applicable à ce jour ( 1er juin 2013) en matière de TVA immoblière pour la vente entre particuliers.

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- Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

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