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Texte de la loi Scellier


Pour mieux comprendre la Loi Scellier, il est utile de s'appuyer sur le texte de loi qui la régit. Ainsi, l'article 19° decies du code général des Impôts détaille la réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs.


Cette réduction concerne les contribuables achetant ou ayant acheté entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en construction et s'engageant à le mettre en location pour au moins 9 ans. Elle s'applique au prix de revient du bien immobilier, ou au maximum à un plafond de 300.000 euros.
Elle atteint 25% pour les logements de 2009 et 2010. Puis elle baisse à 13% pour les logements de 2011 et à 9% pour 2012.

Le bonus écologique de la loi Scellier

Un petit bonus est accordé aux propriétaires d'un logement dont l'empreinte énergétique est inférieure à la moyenne. Ainsi, les logements "écolo" acquis en 2011 font bénéficier leur acquéreur de 22% de réduction, et ceux acquis en 2012 obtiendront une réduction de 18%. A noter, cet avantage n'est valable sur une même année que pour un seul logement. Mais un propriétaire peut en bénéficier deux années de suite s'il achète un second bien l'année suivante.

Enfin, pour s'assurer du respect de la condition de mise en location, la réduction est étalée sur neuf années fiscales.

Quelques pages de http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020051670 à visiter

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