Pour mieux comprendre la Loi Scellier, il est utile de s'appuyer sur le texte de loi qui la régit. Ainsi, l'article 19° decies du code général des Impôts détaille la réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs.
Cette réduction concerne les contribuables achetant ou ayant acheté entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en construction et s'engageant à le mettre en location pour au moins 9 ans. Elle s'applique au prix de revient du bien immobilier, ou au maximum à un plafond de 300.000 euros.
Elle atteint 25% pour les logements de 2009 et 2010. Puis elle baisse à 13% pour les logements de 2011 et à 9% pour 2012.
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