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Redressement judiciaire - Service-public.fr

Vosdroits.service-public.fr propose des informations sur observation judiciaire: La procédure de redressement judiciaire commence par une période d' observation de 6 mois maximum, ...

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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de ...

29 janv. 2013 ... En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise ... pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement ...

Sur www.travail-emploi.gouv.fr


Fraisnor en liquidation judiciaire suite à la... - MDD - marques de ...

Industriels : Fraisnor peut, selon le tribunal de commerce d'Arras, poursuivre son activité jusqu'au 31 mai, malgré la liquidation judicaire.... A lire aussi Entreprises MDD - marques de distributeur, Liquidation judiciaire, ...

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Période d'observation - Définition - Dictionnaire juridique

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère ...

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Le tribunal de Commerce de Paris a rejeté lundi les deux offres de reprise de Virgin. Le tribunal de commerce de Paris examinera le 17 juin la liquidation judiciaire de la chaîne de distribution de produits culturels qui emploi ...

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Redressement judiciaire et période d'observation. Par Ketty Leroux ...

19 nov. 2014 ... Celui-ci nomme alors un administrateur judiciaire et place la société en période d 'observation, première étape du redressement judiciaire.

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Redressement judiciaire - Infogreffe

Redressement judiciaire des entreprises, sociétés en redressement ... Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée.

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