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Conversion en liquidation judiciaire - Cabinet Bollet et Associés

A tout moment de la période d'observation, le Tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du ministère ...

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Pour observation judiciaire, allez sur fr.wikipedia.org et ses pages dédiées à observation judiciaire : Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de ...

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Du redressement et de la liquidation - Legifrance

Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis et l'indemnité ...

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