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Modèle de lettre : Promesse de vente - rétractation - Droit-Finances...

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Vous avez signé une promesse de vente ou un compromis de vente pour acheter un logement. Cet avant-contrat doit vous être envoyé en recommandé ou vous ...

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Exercer son droit de rétractation (promesse de vente d'un bien ......

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25 août 2014 ... Modèle de lettre. Monsieur/Madame,. Suite à la promesse de vente signée le [" date de l'acte",] pour l'acquisition du bien immobilier de ...

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L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation indique que l' acheteur a 7 jours, à compter de la réception de la promesse de vente par lettre ...

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22 oct. 2011 ... La remise du compromis de vente en main propre par l'agent immobilier n'est pas un moyen équivalent à la notification de l'acte par lettre ...

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Notification du compromis de vente | De Particulier à Particulier - PAP...

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Lettre recommandée avec A.R. de notification du compromis de vente. Madame, Monsieur,. Vous avez signé, en date du ... (date du compromis de vente), ...

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