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Texte de la loi Scellier

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Le saviez-vous ?

Les bases de la loi Scellier

A la fin de l'année 2008, L'Etat constate que les français n'investissent plus dans l'immobilier. Les députés sont donc contraints de réagir et adoptent une loi exceptionnelle pour relancer l'investissement : la loi Scellier. Cette loi effacera progressivement les régimes Robien et Borloo en place.
La loi Scellier, contrairement à toutes les autres lois précédentes offre une réduction d'impôt aux personnes investissant dans un logement neuf destiné à la location entre 2009 et 2012.
Il existe deux options : La loi Scellier classique où l'investisseur s'engage à louer pendant neuf ans avec un loyer plafonné. Et la loi Scellier social qui contraint l'acquéreur à respecter en plus un plafond de ressources pour le locataire et le plafond de loyer est plus bas que pour la loi Scellier classique. Cette option permet une déduction supplémentaire de 30% sur les revenus locatifs. Attention avec ce régime on ne peut pas louer le bien à un ascendant contrairement à la loi Scellier Classique.

Pourquoi investir dans un logement en loi Scellier?

Cette loi présente quatre avantages conséquents pour l'investisseur :
- Une réduction d'impôt importante : Cette réduction est de 25% pour les logements acquis en 2009, 15% pour les logements acquis en 2010 et 10% pour ceux de 2012. Elle peut être majorée de 10 points pour les logements ayant une performance énergétique supérieure à la réglementation en vigueur. Elle est répartie sur 9 ans mais peut être reportée sur les 6 années suivantes si nécessaire. Ce qui signifie que l'Etat peut financer jusqu'à 32 % du logement.
- Un moyen de devenir propriétaire sans apport ou presque. Au contraire, mieux vaut emprunter pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux.
- Un placement pour la retraite : Les loyers perçus permettent de préparer sa retraire avec des revenus fixes et sûrs
- Une assurance décès : En effet, l'assurance de l'emprunt permet aux héritiers d'avoir un bien immobilier et les loyers mensuels comme rente. C'est pourquoi il vaut mieux emprunter pour financer son bien sous cette loi.

L'avantage principal de cette loi est la réduction d'impôt. Mais le fait qu'on puisse louer aux ascendants est aussi un avantage.

Et pourquoi ne pas investir?

Par contre cette loi présente également deux inconvénients majeurs : Le montant de l'achat est plafonné à 300 000 euros. Et le loyer est également plafonné selon l'endroit où se trouve le logement. Les autres inconvénients sont liés au fait que le logement soit obligatoirement loué et présente donc les risques d'une location classique (ne pas trouver de locataire ou loyers impayés).
Il faut faire également très attention de respecter les conditions sur la durée. Le non-respect des 9 années de location obligatoires avant une éventuelle revente ou une augmentation de loyer au-delà du plafond autorisé peuvent avoir des conséquences irrévocables. L'investisseur peut alors se voir demander le remboursement de toutes les sommes obtenues en réduction d'impôt.

Le bilan de la loi Scellier

Le bilan que l'on peut faire aujourd'hui sur cette loi est qu'elle a permis la création de nombreux logements sociaux. La vente de logements neufs a bien augmenté (+ 8,6% en 2010 par rapport en 2009). Le gouvernement est globalement satisfait des retombées de cette loi.
La tendance 2011 est maintenant l'investissement dans le locatif vert afin de bénéficier de la loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation). Il s'agit des logements offrants des performances énergétiques supérieures aux normes en vigueurs.

Retrouvez le texte de la loi Scellier sur le site Legifrance

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