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Ventes aux enchères immobilières et frais d'officiers ministériels

Extrait : Le déroulement de la séance est contrôlé dans sa totalité par le tribunal, plus précisément par le juge de l'Exécution. La personne qui dirige l'audience est appelée président de la chambre des criées. Les enchères sont tout à fait libres, il est interdit de faire pression sur un enchérisseur en l'encourageant ou au contraire en le dissuadant de s'intéresser à un bien. C'est...

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Carence d'un officier ministériel - Vente d'immeuble : le cabinet d ...

Carence d'un officier ministériel - Vente d'immeuble : le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous décrypte l'arrêt rendu par la cour de cassation. Par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat ...

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