Fiscal On Line renseigne sur l'actualité des différentes fiscalités (immobilière, environnementale, sociale...) et publie une veille réglementaire et législative

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Fiscalités et veille législative sur FiscalOnLine


Un internaute averti, en matière de fiscalité, en vaut deux, c'est pourquoi vous trouverez certainement votre bonheur sur Fiscalonline.com. Comme son nom l'indique, ce site est spécialisé dans tout ce qui a trait à la fiscalité. On y trouvera trois grandes "boîtes", traitant des sujets généraux, particuliers et pratiques.


Les sujets généraux aborderont les thèmes de veille règlementaire et législative, de jurisprudence et on y trouvera les derniers articles concernant la doctrine administrative. Chacune de ses catégories est découpée en sous-catégories, permettant une recherche plus aisée.

Un classement par thématiques, dans la rubrique "En particulier" permettra de mieux cibler sa recherche, selon qu'on s'interroge sur la fiscalité immobilière, sociale, financière, environnementale, internationale, etc... Par exemple, la fiscalité sociale nous exposera en sous-catégories, les dernières actualités en matière de taxe sociale ou de retraite, sujets actuels relayés par les médias.

Le chapitre sur la "e-fiscalité" nous présente un dossier complet sur la fraude fiscale, liée aux activités commerciales effectuées sur internet, ainsi que les difficultés pour le fisc de détecter ces fraudes dans les méandres du net.

Certains sujets sont traités à part dans la partie "En pratique", comme par exemple la réforme sur la TVA immobilière ou le dispositif de la loi Scellier.

Le site met également à disposition des outils de simulations, tels que la simulation de l'IR (impôt sur le revenu), la simulation de l'ISF ou encore le calcul de la taxe à payer sur les plus-values immobilières. Pratiques également les outils de simulation pour une demande de crédit ou pour l'épargne, sujet très prisé en ce moment.

Quelques pages de http://www.fiscalonline.com à visiter


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Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France

Bercy vient de publier aux BOFIP l'ensemble des stipulations de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales.
Pour mémoire, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de (...)

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Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d'habitation collectif

L'article 161 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 199 novovicies du CGI en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Bercy vient de publier au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d'habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction (...)

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Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »

Pour la Cour de Cassation les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l'article 726 du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière.
Rappel des faits
Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2010, la société DE a acquis les actions composant le capital de la SAS H, qui exploite une centrale hydroélectrique.
Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu par l'article 726-I-1° du CGI, plafonné à un certain (...)

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Taylor Wessing a conseillé Quaero Capital

Taylor Wessing a accompagné Quaero Capital, un fonds d'investissement spécialisé en infrastructures (télécoms, énergie, transport et équipements publics et privés) dans le cadre de l'acquisition du réseau fibre optique de Leonix (Groupe Always On).
Avec cette opération, Quaero Capital acquiert le contrôle des sociétés Leonix Infrastructure et Leonix Génie Civil auprès du groupe Always On. La cession du réseau d'infrastructures fibre optique et l'adossement à Quaero (...)

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L'imposition des gains en capital dans l'Etat de la source ne prive pas l'Etat de résidence de son droit résiduel de taxation

L'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l'Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. tandis que l'Etat de la source possède un droit d'imposition prioritaire, l'Etat de résidence possède un droit résiduel d'imposition assorti d'une obligation corrélative d'éliminer la (...)

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Racine accompagne GAGEO dans le cadre du deuxième closing du fonds GAGEO 1 à hauteur de 85M€

Racine accompagne GAGEO 1, un fonds de dettes qui propose aux entreprises des financements de long terme avec en garantie leurs stocks ou équipements industriels, dans son deuxième closing d'un montant de 85 M€.
GAGEO 1 offre des financements d'un montant significatif, en raison des sûretés de premier rang dont il bénéficie, constituées d'un gage avec dépossession sur les stocks ou la location financière des équipements de l'emprunteur.
Assisté par Racine (...)

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Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a rappelé qu'en cas de donation avec réserve d'usufruit l'exonération de droits prévue par l'article 787 B du CGI était remise en cause en l'absence de modification statutaire préalable.
Les conditions d'application de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli.
Pour mémoire, l'article 787 B-1 al.2 du CGI précise que (...)

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De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé Somfy lors de sa prise de participation au capital de Repar'stores

Somfy, leader mondial de l'automatisation des ouvertures et des fermetures du bâtiment et acteur pionnier de la maison connectée, a conclu une prise de participation majoritaire au capital de Repar'stores, spécialiste des services de réparation et de modernisation des volets roulants en France. Cette prise de participation de 60 % nourrit le double objectif de renforcer le positionnement de Somfy sur le segment des services, et d'accompagner Repar'stores dans son (...)

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Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale.
Question
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes qui ont acquis leur résidence (...)

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Hoche Avocats nomme 2 nouvelles counsels

Cécile Pays est nommée counsel au sein du département droit social.
Elle intervient majoritairement pour des personnes morales (PME françaises et étrangères, EPIC culture, associations, fédérations patronales, grandes entreprises) tant en conseil (relations individuelles et collectives du travail notamment en négociation collective) qu'en contentieux devant toutes les juridictions sociales.
Avocate au Barreau de Paris depuis 2011, Cécile Pays est titulaire d'un Master Droit et (...)

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