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Sites pour déduction fiscale pour investissement locatif


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Texte de la loi Scellier

Extrait : 18%. A noter, cet avantage n'est valable sur une même année que pour un seul logement. Mais un propriétaire peut en bénéficier deux années de suite s'il achète un second bien l'année suivante. Enfin, pour s'assurer du respect de la condition de mise en location, la réduction est étalée sur neuf années fiscales....

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Réduction d'IR pour investissement locatif intermédiaire | Net-iris 2013

Définition du dispositif Duflot et des avantages fiscaux accordés aux investisseurs à compter du 1er janvier 2013 (article de août 2013) ... L'article 80 de la loi de Finances pour 2013 institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite Duflot, en remplacement du dispositif Scellier qui s'éteint, sous réserve d'exceptions, à compter du 1er janvier 2013. Cet avantage fiscal est détaillé à l'article 199 novovicies du Code ...

Sur www.net-iris.fr


Un nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif plus ...

Un nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif plus incitatif et plus social. 10/01/2013. Photo : AFP. Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif est l'une des mesures phares du Gouvernement pour soutenir la construction. Il incite les particuliers investisseurs à proposer à la location des logements à des loyers plafonnés en contrepartie d'une réduction d'impôt. Construits dans les zones géographiques où la demande est la ...

Sur www.gouvernement.fr


RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT DE LA 2042

fiscalement domiciliées en France, à l'exception de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique et du crédit d'impôt au titre des ...

Sur www2.impots.gouv.fr


Anil.org : Nouveau dispositif d'investissement locatif "Duflot"

Un nouveau dispositif d'investissement locatif est créé pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (CGI : art. 199 novovicies). Il prend la forme d'une réduction d'impôt proche du « Scellier ...

Sur www.anil.org


Impots.gouv.fr - Réduction d'impôt pour investissement locatif dans ...

En vertu des dispositions de l'article 199 decies E, EA, F, G du C.G.I, les non résidents peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt dès lors que les revenus du ...

Sur www.impots.gouv.fr


Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des ...

Le décret détermine les modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire (dit dispositif Duflot) établi par ...

Sur www.affaires-publiques.org

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