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Conso.net, des conseils pratiques pour consommer éco-responsable


La consommation éco-responsable est devenue un sujet mondial et une priorité absolue, qu'il est bon d'inculquer à nos chères têtes blondes dès leur plus jeune âge. Le site conso.net, conçu par l'INC pour être le portail de la consommation, nous présente un certain nombre d'onglets ayant trait à la consommation "éco-responsable".


Dans le but de nous informer d'une part, mais aussi de nous former, la rubrique "Espace éducation" met à disposition un moteur de recherche, donnant accès à plus de 500 documents (contrôlés et accrédités par le Comité paritaire d'évaluation). On trouve son bonheur dans la rubrique "Vos droits" concernant l'accès à des fiches pratiques, à des lettres types (utilisables pour contester, demander réparation d'un préjudice, faire une requête... dans les domaines de l'automobile, des banques, des loisirs, des transports...) à des jurisprudences, ou à des questions-réponses, téléchargeables pour certains, en format .pdf.

Sont présents également des outils et des guides pour vous aider à mieux gérer votre budget, comment construire ou faire construire sa maison, ainsi que des informations juridiques sur les dernières actualités, comme par exemple les mesures d'amélioration du diagnostique de performance énergétique, entrées en vigueur en janvier 2012. Saviez-vous d'ailleurs qu'il existe un annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers tenu par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement?

Les 17 associations nationales agréées sont partenaires du site, l'accès à leur site se fait en un clic. On y trouvera aussi un sommaire de l'émission télévisée "conso-mag" avec accès en streaming des émissions passées (les contrats de télésurveillance, le microcrédit personnel, l'indemnisation des retards aériens sont quelques uns des thèmes abordés lors de ces émissions).

Consommer éco-responsable, c'est aussi prendre soin de sa santé et se sentir bien dans son corps et dans sa tête : un dossier complet vous y attend.

Quelques pages de http://www.conso.net à visiter


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Mutuelles santé : la résiliation infra-annuelle a été adoptée !

 

1 - LA FACULTE DE RESILIATION, LES CONDITIONS ISSUES DU TEXTE

 

ARTICLES :

Code des assurances : L. 113-15-2 et L. 145-8

Code de la sécurité sociale : L. 932-12, L. 932-12-1 et L. 932-21-2

Code de la mutualité : L. 221-10-2

 

Contrats concernés

Le droit de résiliation concernera tous les contrats ou règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat ». Le décret permettra ainsi de viser plus spécifiquement les catégories de contrat concernés.

 

La loi s’appliquera à la fois aux contrats individuels et aux contrats collectifs.

 

Sont cependant exclus les contrats collectifs à adhésion obligatoire (c’est-à-dire les contrats d’assurance santé mis en place par un employeur pour ses salariés). Plus précisément, seuls les souscripteurs de ce type de contrats (c'est-à-dire, les employeurs) pourront faire jouer la résiliation annuelle. Cette possibilité ne sera donc logiquement pas ouverte aux salariés adhérents (puisque cette couverture est obligatoire).

 

Il est également précisé que ces règles ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance sur la vie.

 

 

Délais

La faculté de résiliation est ouverte à compter de l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.

 

La première année, il est possible de résilier uniquement à l’échéance du contrat.

 

En résumé, à l’issu d’une année de souscription / adhésion, il vous sera possible de résilier à tout moment votre contrat d’assurance santé.

 

Cette faculté de résiliation devra être mentionnée dans chaque bulletin d’adhésion, contrat et/ou notice d’information pour les assurances collectives. En tout état de cause, elle devra être rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.

 

 

Effets 

La résiliation ou la dénonciation prend effet 1 mois après que l’assureur/institution de prévoyance ou union en a reçu notification par l’adhérent / l’assuré (sur la "notification", voir partie 2.).

 

L’assuré ou l’adhérent peut résilier le contrat ou dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. Il ne pourra donc pas vous être réclamé des « frais de résiliation ».

 

En revanche, il peut vous être demandé de régler la partie de prime correspondant à la période où le risque a continué d’être couvert (si vous payez par échéance mensuelle, par exemple).

 

Si vous avez réglé votre prime annuellement, l’entreprise d’assurance devra vous rembourser la partie de la prime au prorata du temps pendant lequel vous avez été couvert. Celle-ci a 30 jours pour procéder au remboursement. A défaut, le montant sera majoré des intérêts au taux légal.

 

Vous avez payé l’année entière de prime, vous résiliez au bout de 5 mois, la résiliation sera effective 1 mois après (5+1 = 6 mois), l’entreprise d’assurance devra vous rembourser 6 mois de primes.

 

2 - LE FORMALISME DE LA RESILIATION

 

La notification de la résiliation

 

ARTICLES :

Code des assurances : L. 113-14,

Code de la sécurité sociale : L. 932-12-2 et L. 932-21-3

Code de la mutualité : L. 221-10-3

 

Les règles de "notification" de la résiliation à l’assureur ont été assouplies, pour tous les contrats.

 

Alors que pour résilier, le code exige soit une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur (union, institution de prévoyance) dans sa localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique soit par tout autre moyen indiqué dans la police, la nouvelle loi permettra de résilier, en plus :

 

  • par lettre ou tout autre support durable,
  • lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard, le 20 décembre 2020.

 

Donc, si vous avez souscrit un contrat en ligne, vous pourrez résilier de la même manière, en passant par votre espace personnel. Il ne sera plus nécessaire d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception payant.

 

Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification.

 

 

Le rôle du nouvel assureur

 

ARTICLES :

Code des assurances : L. 113-15-2, alinéa 7

Code de la sécurité sociale : L. 932-12-1, alinéa 4 et L. 932-21-2, alinéa 4

Code de la mutualité : L. 221-10- 2, alinéa 5

 

L’autre nouveauté de la loi réside dans le rôle du nouvel assureur qu’aura choisi l’assuré. Comme ce qui a été prévu pour la résiliation de contrats "obligatoires" (assurance habitation et automobile) et pour les contrats d’assurance emprunteur, le nouvel assureur devra effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Les organismes intéressés s’assurent ainsi de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.

 

La critique majeure qui pourra être faite, concernant particulièrement les contrats d’assurance santé collectifs, c’est le délai entre la demande de résiliation et son effectivité (1 mois) qui est très courte pour permettre une bonne transition entre deux assureurs, notamment pour ce qui est des remboursements en cours, du transfert des informations administratives des adhérents, l’émission des cartes de tiers payant, etc.

 

Fanny JOFFROIS,

Juriste à l'Institut national de la consommation

Voir aussi

Mutuelles santé : les nouveautés au 1er janvier 2016Le contrat d'assurance complémentaire santé L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

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Le contrat d'assurance complémentaire santé

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AssuranceComplémentaires santé

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A l’instar de la résiliation infra-annuelle adoptée par la loi Hamon du 17 mars 2014 pour un certain type de contrats d’assurance à reconduction tacite, le législateur vient à nouveau d’améliorer les droits des consommateurs assurés.

 

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée. La mesure sera applicable au plus tard le 1er décembre 2020 pour les contrats existants à cette date.

 

Le droit de résiliation tel que prévu par la loi s’appliquera à tous les contrats d’assurance santé complémentaire : les contrats d’assurance santé (code des assurances), les mutuelles (code de la mutualité) et les complémentaires santé (code de la sécurité sociale).

 

> Pour en savoir plus, lire la fiche pratique de l’INC "Le contrat d’assurace complémentaire santé".

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Commerce en Outre-Mer : des écarts de prix allant de + 6,9 % à + 12, 5 % avec la métropole

Le 4 juillet 2019, l’Autorité de la Concurrence a délivré un avis concernant le fonctionnement de la concurrence en matière d'importation et de distribution des produits de grande consommation en Outre-Mer, avis rendu sur saisine du ministre de l'Économie et des finances.

 

Cet avis présente un état des lieux de l’année 2015 des écarts de prix à la consommation existants entre les régions et départements d’Outre-Mer (DROM) d’un côté, et la métropole de l’autre. Ce constat général est suivi d’une analyse expliquant les origines diverses de ces écarts, ainsi qu’un bilan des actions menées par l’Autorité de la Concurrence pour les réduire.

 

L’Institut National de la Consommation vous propose une synthèse pédagogique de cet avis concernant les écarts de prix et leurs provenances, ainsi que les recommandations de l'Autorité de la Concurrence sur ces sujets.

 

> Avis n°19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer de l’Autorité de la concurrence (communiqué de presse et avis intégral).

 

 

1 - Des écarts de prix allant de + 6,9 % à + 12, 5 %

2 - La fiscalité, l’éloignement et les caractéristiques géographiques et économiques des DROM sont sources d’inflation

   2.1 - Pourquoi les marchandises importées coûtent plus chères qu’en métropole ?

   2.2 - Pourquoi la production locale est relativement plus chère que la production métropolitaine ?

3 - La nécessité du développement du commerce en ligne pour les DROM

 

 

1- Des écarts de prix allant de + 6,9 % à + 12, 5 %

En 2015, les écarts de prix entre les DROM et la métropole allaient de + 6,9 % pour Mayotte à   + 12,5 % pour la Guadeloupe. Les prix étaient particulièrement plus élevés dans les DROM pour les produits alimentaires (jusqu’à + 38,2 % en Martinique), les communications (jusqu’à   + 34,5 % en Guyane) et les boissons alcoolisées et le tabac (jusqu’à + 50,4 % à Mayotte).

 

 

Note méthodologique de la construction de l’indice de Fisher 

 

L’INSEE suppose que les habitudes de consommation des individus diffèrent selon le territoire de résidence. Ainsi, les individus n’ont pas le même panier de biens et services selon s’ils habitent en Martinique ou à Lyon. Ainsi, pour calculer un indice des prix d’un panier prenant en compte l’adaptation des habitudes de consommation, l’INSEE fait la moyenne de l’indice des prix de deux paniers distincts :

 

> Le premier panier correspond à un panier métropolitain consommé en Outre-Mer.

 

> Le second panier étant un panier de consommation ultramarine (consommation moyenne des habitants d’Outre-Mer) consommé en métropole.

 

La moyenne des deux indices forme ce qu’on appelle l’indice de type Fisher.

 

Par exemple, supposons que l'indice du panier métropolitain consommé en Outre-Mer est de 120 et que celui du panier de consommation ultramarine consommé en métropole est de 140. En faisant la moyenne des deux indices : (120+140)/2, on obtient un indice de type Fisher égal à 130.

 

A noter que les écarts de prix ont tendance à se réduire entre les DROM et la métropole depuis 1985 (comparativement aux enquêtes similaires réalisées précédemment). S’agissant de l’évolution des prix des paniers ces dernières années, il semblerait qu'ils aient évolué de façon similaire dans les DROM et en métropole entre 2015 et 2018 (dans certains cas, l’évolution serait même moins importante pour les DROM, notamment dans le secteur des télécommunications).

 

> Pour plus d’information, consultez l'article sur le site de l'INSEE "En 2015, les prix dans les DOM restent plus élevés qu’en métropole, Insee Première n°1598, avril 2016".

 

Voici le détail pour chacun des territoires d’Outre-Mer :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La comparaison entre Mayotte et la métropole est plus compliqué que pour les autres régions car les habitudes de consommation sont sensiblement différentes, et les marques et distributeurs diffèrent de ceux de la Métropole. Ainsi, quand pour l’ensemble des départements d’Outre-Mer, la comparaison avec la métropole s’effectue sur 90 % de la consommation, celle-ci est plus restreinte pour Mayotte (75 %).

 

L'Autorité de la Concurrence souligne que les données disponibles font apparaître des écarts de prix significatifs et persistants entre les DROM et la métropole, en particulier pour les produits alimentaires. L'Aurotité encourage le développement et la mise à jour régulière d'outils permettant de mesurer ces écarts afin d'éclairer au mieux les pouvoirs publics.

 

Recommandation n° 1 : Garantir une fréquence suffisante des enquêtes spatiales de l'INSEE et permettre la réalisation de comparaisons temporelles avec les enquêtes précédentes.

 

Recommandation n° 2 : Doter les observatoires des prix, des marges et des revenus des moyens nécessaires à leur fonctionnement et à l'accomplissement de leurs missions.

 

 

2 - La fiscalité, l’éloignement et les caractéristiques géographiques et économiques des DROM sont sources d’inflation

Pour comprendre pourquoi il existe des différences de prix entre les biens vendus dans les DROM et la métropole, il faut d’abord détailler les différents coûts que portent les distributeurs. Ces derniers s’approvisionnent essentiellement avec des produits importés (74 % des achats des distributeurs). Seul un quart (26 %) des marchandises vendues par les distributeurs viennent des productions locales.

 

L’achat de marchandises entraîne différents coûts pour les distributeurs, tout d’abord l’achat des produits, les coûts fixes liés au stockage des marchandises achetées, les coûts liés au personnel … Voici la structure de coût moyenne pour un distributeur des DROM :

 

Structure de coût moyenne d’un distributeur

 

Achat de marchandises 79 %
   Dont locales 21 %
   Dont importées 58 %
      Dont frais d’approche 16 %
      Dont facture grossiste 16 %
      Dont facture centrale/fournisseur métropolitain 26 %
Autres achats et charges externes 12 %
   Dont immobilier 2 %
Personnel 7 %
Autres coûts d’exploitation 2 %

Tableau : INC d’après l’Avis n°19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

 

L’achat de marchandises représente 79 % des coûts d’un distributeur, dont 21 % pour les marchandises locales et 58 % pour les marchandises importées. Les autres achats et charges externes représentent 12 % des coûts, dont 2 % pour l’immobilier. Le personnel représente 7 % des coûts et les autres coûts d’exploitation 2 %.

 

2.1 - Pourquoi les marchandises importées coûtent plus chères qu’en métropole ?

Les trois quarts des marchandises vendues sur les territoires des DROM sont des marchandises importées de la métropole. Or l’importation de marchandises entraîne des coûts supplémentaires (comme par exemple le transport) qui sont répercutées sur les prix de vente au consommateur. Cela entraîne des écarts de prix avec la métropole qui sont en grande partie dus aux frais d’approche et au recours à des grossistes-importateurs.

 

Les frais d’approche

Les frais d’approche représentent environ 30 % du coût d’achat des marchandises. Ils regroupent l’ensemble des frais liés au fait de rapporter des marchandises sur son territoire, à savoir principalement le transport maritime et l’octroi de mer, mais également les taxes diverses, le coût des prestataires à l’import …

 

Le transport maritime (95 % des marchandises sont importées par bateau) représente en moyenne un tiers des frais d’approche, soit environ 10 % du coût d’achat des marchandises importées (ce taux étant très variable d’un produit à l’autre). Il comprend principalement le fret (50 % du coût du transport maritime), la surcharge carburant (25 %) et la manutention et droit de ports (entre 15 % et 20 % selon les territoires).

 

Le coût du fret va dépendre quel que soit le territoire d’importation de la distance parcourue, du volume de marchandises embarquées (capacité et taux de remplissage des bateaux) et du type de produits (vracs, conteneurs secs, conteneurs réfrigérés …). Cependant, certaines caractéristiques propres aux DROM peuvent entraîner un "surcoût" du fret :

 

  • la capacité limitée des ports : les ports dans les DROM sont généralement de petite taille, ce qui empêche les navires principaux de s’y amarrer directement, il est donc nécessaire d’utiliser des navires de plus petites tailles pour transférer les conteneurs du navire principal vers le port (sauf exception pour La Réunion qui possède un port de taille suffisamment importante),
  • les coûts sociaux et environnementaux : salaires des dockers relativement élevés, organisation du travail rigide qui empêche d’adapter la main d’œuvre selon les besoins, mouvements sociaux récurrents et période de cyclones qui paralysent l’utilisation des  ports…
  • des flux d’importation et d’exportation asymétriques : les importations sont beaucoup plus importantes que les exportations pour les DROM, ce qui entraîne une hausse des coûts liés à la gestion de conteneurs vides,
  • mauvaise intégration dans l’environnement économique : les DROM n’effectuent quasiment pas d’échange avec leurs voisins géographique (Etats-Unis, Madagascar …) alors que cela pourrait permettre de réduire les coûts du fret (qui dépendent de la distance parcourue). Cela est notamment dû aux habitudes de consommation et aux contraintes règlementaires liées à la législation et à la normalisation qui diffèrent de celle de leurs voisins géographiques.

L’octroi de mer, défini par la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer autorise les conseils régionaux des DROM à taxer certaines marchandises importées ou la livraison de biens produits localement. Il existe trois types d’octroi de mer :

 

  • l’octroi de mer dit "externe" pour les importations : la taxe porte sur le prix dit "CAF" c’est-à-dire que la taxe porte sur le prix de la marchandise, ainsi que les frais de transport, l’assurance et les commissions à la vente,
  • l’octroi de mer dit "interne" pour les livraisons de biens locaux : la taxe porte sur le prix de vente hors taxes,
  • l’octroi de mer "régional" : taxe destinée au budget des région dont le taux ne peut dépasser 2,5 % dans les DROM, sauf en Guyane où il ne peut dépasser 5 %.

Le taux de l’octroi de mer va dépendre de la région et du produit. A noter, les "intrants" (matières premières ou produits nécessaires à la production) ne sont pas soumis à l'octroi de mer. Il peut varier de 0 % à 60 % selon les produits. Le taux de l’octroi de mer moyen en Guyane est de 15 %, 7 % pour la Guadeloupe et la Martinique et 4 % pour La Réunion.

 

L’objectif de pratiquer des taux différenciés selon les produits étant de favoriser la consommation de produits locaux par rapport aux produits importés. Cependant, l’octroi de mer contribue principalement à faire augmenter les prix des paniers de produits importés pour se rapprocher des prix des produits locaux (qui sont relativement plus chers que les marchandises produites en métropole, voir le deuxième point), et ainsi faire monter le niveau général des prix. De plus, l’octroi de mer représente la première recette fiscale des collectivités d’Outre-Mer (45 %), ces dernières ont donc tendance à rechercher une hausse des importations taxables plutôt que de favoriser le développement de l’activité locale.

 

 

En ce qui concerne l'octroi de mer, l'Autorité de la Concurrence propose :

 

Recommandation n° 3 : Simplifier la grille des taux d'octroi de mer et la rendre cohérente entre territoires géographiquement proches.

 

Recommandation n° 4 : Réexaminer les taux applicables aux produits importés pour lesquels il n'existe pas d'équivalent dans la production locale.

 

Recommandation n° 5 : Simplifier le système d'exonération des intrants en mlodifiant la réglementation (article 5 du décret n°2015-1077 du 26 août 2015) afin de permettre :

 

  •  aux importateurs agréés, pour les produits qui di fait de leur nature ne peuvent être légalement vendus qu'à des professionnels (par exemple, les produits phytopharmaceutiques pour les agriculteurs), d'obtenir une exonération sans être tenus de produire un engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à une exonération (article 5, II, 2° du décret du 26 août 2015)
  • aux importateurs, pour les biens qui peuvent être vendus indifféremment à des professionnels ou à des particuliers, de vendre les produits aux professionnels éligibles en exonération d'octroi de mer et bénéficier d'une rétrocession de l'octroi de mer payé à l'entrée du territoire douanier, sur production d'un justificatif attenstant de la vente du bien à un professionnel éligible à l'éxonération.

 

 

Finalement, les frais d’approche multiplient en moyenne le prix d’une marchandise par 1,4. Autrement dit, quand un distributeur achète un bien en métropole à 10 €, ce dernier lui coûtera finalement 14 € pour le faire venir en Outre-Mer.

 

Décomposition moyenne des coûts d’achat de marchandises importées pour un distributeur

 

Cout d’achat des marchandises 72 %
Frais d’approche 28 %
   Dont transport maritime 8 %
   Dont octroi de mer 12 %
   Autres frais d’approche 8 %
Coefficient d’approche 1,4
Tableau : INC d’après l’Avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

 

Le recours aux grossistes-importateurs

 

Les grossistes-importateurs ont pour rôle principal d’importer les produits venant de la métropole avant de les revendre aux distributeurs locaux. Cependant, ils fournissent également une large offre de services logistiques et commerciaux indispensables aux distributeurs locaux :

 

  • ils assurent le stockage des denrées pour un mois, voire un mois et demi. Une fonction de stockage indispensable pour les distributeurs locaux compte tenu des délais d’approvisionnement qui sont long, les aléas sociaux et environnementaux qui peuvent bloquer l’arrivée de marchandises, la cherté des entrepôts (voir le deuxième point),
  • ils permettent également d’élargir l’offre de produits dits "de niche" dont le coût serait trop élevé si les distributeurs devaient les acheter individuellement,
  • ils assurent plusieurs services commerciaux : gestion des stocks des distributeurs, conseils et informations sur les produits, suivi des emplacements de produits, analyse des linéaires, aide à la disposition en rayon, gestion du calendrier promotionnel, stratégie marketing …

Les grossistes-importateurs peuvent également faire appel à des transitaires. Ce sont des prestataires qui ont pour rôle d’assurer la continuité du transport et du fret des marchandises depuis le point de départ vers le lieu d’arrivée, ainsi que la liaison entre les différents intervenants de la chaîne et les différents transporteurs. Ils réalisent également les opérations administratives afférentes au transport telles que les formalités douanières, la gestion administrative et financière du personnel, la gestion des litiges …

 

Ces intermédiaires se traduisent en coût supplémentaires pour le distributeur, qui se répercutent mécaniquement sur les prix de vente au consommateur.

 

 

2.2 - Pourquoi la production locale est relativement plus chère que la production métropolitaine ?

Malgré la hausse des prix liée à l’importation des denrées (voir premier point), seules 26 % des marchandises des distributeurs proviennent de la production locale. Cela vient d’une insuffisance voire d’une absence de production locale pour certains produits et du déficit de compétitivité des biens produits localement par rapport à ceux importés.

 

Une géographie désavantageuse

Les territoires d’Outre-Mer sont tout d’abord impactés par leur géographie. En premier lieu, ils ont une superficie réduite par rapport à la métropole, ce qui entraîne une impossibilité pour un grand nombre d’entreprises de s’implanter. Cela se traduit par un manque de concurrence entre les entreprises locales, voire des situations de monopoles, ce qui tire les prix vers le haut.

 

En second lieu, ils sont impactés par des conditions climatiques et géographiques difficiles. Les contraintes sismiques et climatiques propres à ces régions nécessitent des installations particulières pour assurer la conservation de certaines denrées, ce qui fait augmenter le coût de construction des installations. Et elles entraînent une dégradation des installations et des équipements, plus rapide qu’en métropole. Par exemple, l’état dégradé des routes et la géographie rude (peu de terrains plats) entraînent une hausse des frais d’entretien des véhicules.

 

Et enfin, la rareté des terrains plats, qui sont nécessaires à l’implantation de nouveaux points de vente ou d’entrepôts, font que le foncier commercial est très élevé. Cela constitue une barrière à l’entrée de nouveaux acteurs sur le territoire, notamment pour le développement de la production de nouveaux produits qui ne sont pas présents actuellement dans les DROM.

 

Ces contraintes géographiques entraînent une hausse des coûts fixes (ce sont des coûts qui ne dépendent pas de la production) qui se répercutent à la hausse sur le prix des marchandises.

 

Une demande plus modeste qu’en métropole

Les territoires d’Outre-Mer sont caractérisés par un revenu par habitant plus faible qu’en métropole. Le PIB par habitant est inférieur de 40 % à celui de la métropole. Les inégalités de revenus sont également plus importantes dans les DROM : l’indice de Gini, qui sert à mesurer les inégalités est à 0,40 pour les DROM contre 0,29 pour la métropole (quand l’indice est proche de 0, cela signifie que la répartition des revenus est totalement égalitaire, et quand il est proche de 1 qu’il est totalement inégalitaire). Le taux de pauvreté et le taux de chômage sont également plus élevés dans les DROM qu’en métropole.

 

La demande étant plus réduite, les quantités produites le sont également. Il est donc plus difficile pour les entreprises de couvrir les coûts fixes, ce qui fait augmenter les prix.

 

Toutes ces contraintes empêchent les entreprises de se développer à leur niveau optimal de production et de réaliser des économies d’échelle (produire en grande quantité pour rentabiliser les investissements dans les machines, les installations …). Ainsi, il y a bien un déficit de compétitivité face aux productions de la métropole : pour un même bien produit en Outre-Mer et en métropole, celui-ci sera plus cher dans les DROM.

 

Certains acteurs dénoncent également un coût du travail et des assurances plus élevées qu’en métropole, ainsi que des conditions de financement, nécessaires au développement des entreprises, plus difficiles d’accès et non équivalentes à celle de la métropole.

 

En ce qui concerne le marché de la production locale, l'Aurotité de la Concurrence propose :

 

Recommandation n° 12 : Poursuivre la structuration des filières.

 

Recommandation n° 13 : Encourager la différenciation des produits locaux et la montée en gamme.

 

 

3 - La nécessité du développement du commerce en ligne pour les DROM

Le commerce en ligne pourrait constituer un facteur de désenclavement et de lutte contre la vie chère dans les DROM. En effet, celui-ci permet d’accéder à une plus grande gamme de produits, et les prix sont généralement tirés vers le bas du fait de la multiplicité des acteurs présents.

 

Malgré les opportunités qu’il présente, il souffre d’un retard de développement, à cause de contraintes, aussi bien du côté de l’offre que du côté de la demande. Du côté de l’offre, de nombreuses enseignes actives sur le commerce en ligne ne proposent pas de livraisons dans les territoires ultramarins. Elles mettent en avant notamment des contraintes logistiques et douanières.

 

Du côté de la demande, dans une étude sur la "Définition des stratégies de développement de l'attractivité des centres-villes de La Réunion" de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de La Réunion", une enquêté a été menée auprès des consommateurs de La Réunion en 2015 pour connaître les principaux freins à l’achat sur internet :

 

  • des délais de livraison trop longs, qui impactent également le service après-vente (retours, échanges …),
  • des frais de livraison trop élevés,
  • un manque de visibilité sur les prix : les prix affichés sur les sites de commerce en ligne sont affichés hors taxes quand il s’agit d’une livraison dans les DROM, notamment à cause des différentiels de TVA et d’octroi en mer selon les régions et les produits, qui sont compliqués à mettre à jour pour les commerçants. Au final, le consommateur ne sait pas vraiment combien va lui coûter le produit, ce qui affecte significativement la décision d’achat.

Face au constat du retard du développement du commerce en ligne dans les DROM, l'Autorité de la Concurrence formule plusieurs recommandations :

 

Recommandation n° 14 : Réaliser une étude d'impact sur l'adoption d'un octroi de mer à taux réduit et unique, pour l'ensemble des produits vendus en ligne BtoC, de manière à accroître la visibilité des prix sur les sites marchands, et à simplifier les aspects logistiques et douaniers pour les enseignes.

 

Recommandation n° 15 : Réaliser une étude d'impact concernat l'exclusion des frais de transport de l'assiette de l'octroi de mer, pour les produits vendus en ligne BtoC, afin notamment de réduire le montant des frais de livraison.

 

Recommandation n° 16 : Adopter une réglementation en droit de la consommation obligeant les enseignes de commerce en ligne à afficher de manière visible - lorsque le consommateur a été identifié comme souhaitant se faire livrer dans un DROM - à proximité du prix ou dans le tunnel d'achat, une rubrique ou un lien cliquables intitulés "taxes et octroi de mer", informant le consommateur sur l'existence de ces taxes et taux applicables.

 

Sophie Rémond,

Economiste à l'Institut national de la consommation

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prix ; outre-mer ; concurrence

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L'Instant Conso

Déodorants et anti-transpirants, montres connectées, publicité et crédit conso...

 

D'une durée de 2 minutes, les vidéos "L'Instant Conso" (*) présentent une question de consommation, abordée dans un premier temps par un angle régional, ancré dans un territoire, pour ensuite offrir des conseils, avis, recommandations et informations au niveau national.

 

Hebdomadaires, elles sont diffusées sur les antennes régionales de France3, entre 18h50 et 20h00.

 

 

(*) Réalisées avec les Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC).

 

 

 

Chaque semaine, retrouvez sur notre site, les nouvelles vidéos L’Instant Conso.

 

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Déodorants et anti-transpirants : les produits à éviter [nouveau] Familles de France 55 de l'Union pour la Consommation Grand-Est 06/08/2019
Montres connectées : quels risques pour les enfants ? [nouveau] CDAFAL 70 du Centre Technique Régional de la Consommation Bourgogne-Franche Comté 05/08/2019
Publicité et crédit conso : quelles sont les mentions légales ? [nouveau] Familles de France 62 du Centre Technique Régional de la Consommation Hauts-de-France 29/07/2019
Surendettement et expulsion : ce qui change en 2019 [nouveau] Familles de France 62 du Centre Technique Régional de la Consommation Hauts-de-France 22/07/2019
Rénovation énergétique : quelles aides pour vos projets ? [nouveau] CNL 2A du Centre Technique Régional de la Consommation Corse 15/07/2019
A la maison et à la cantine, fini le gaspillage ! [nouveau] Centre Technique Régional de la Consommation Corse et équipe du Lycée professionnel Finosello 08/07/2019
Franchiseur ou franchisé : quelle responsabilité ? [nouveau] CNL 21 du Centre Technique Régional de la Consommation Bourgogne-Franche Comté 01/07/2019
Que dois-je faire si mon avion est annulé ou retardé ? [nouveau] Asseco-CFDT Haute Garonne-Ariège du Centre Technique Régional de la Consommation Occitanie 24/06/2019
Vente ou location, demandez les diagnostics techniques ! [nouveau] Asseco-CFDT Haute Garonne-Ariège du Centre Technique Régional de la Consommation Occitanie 17/06/2019
Pourquoi acheter son pain chez un paysan boulanger ? [nouveau] Asseco-CFDT 89 du Centre Technique Régional de la Consommation Bourgogne-Franche Comté 10/06/2019
Séniors et aide à domicile : quelle formule choisir ? Afoc 35 de la Maison de la Consommation et de l’Environnement de Bretagne 03/06/2019
Comment éviter le vol de vélo ? Rayons d’Action de la Maison de la Consommation et de l’Environnement de Bretagne 27/05/2019
Réparations : que doit faire le locataire UD CSF 87 de l’Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation Nouvelle Aquitaine 20/05/2019
Auto : quelles précautions prendre avant réparation ? AFOC 17 de l’Union des Centres Techniques Régionaux de la Consommation ALPC 13/05/2019
Comment bien choisir son auto école ? CLCV 34 du Centre Technique de la Consommation Occitanie 06/05/2019
Le marquage CE, un gage de qualité ? ALLDC 75 du Centre Technique de la Consommation Ile-de-France 29/04/2019
Informatique : comment bien gérer les cookies ? AFC 78 du Centre Technique de la Consommation Ile-de-France 22/04/2019
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Comment consommer bio et responsable ? Association Familiale de Douvres-la-Délivrande du Centre Technique Régional de la Consommation Normandie 08/04/2019
Etat des lieux d'entrée : comment bien le préparer ? CSF 14 du Centre Technique Régional de la Consommation Normandie 01/04/2019
Signal conso : l'appli Test de signalement Familles Rurales 41 du Centre Technique Régional de la Consommation Centre-Val de Loire 25/03/2019
Endettement : pensez aux aides financières d'Emmaüs CLCV 71 du Centre Technique Régional de la Consommation Bourgogne-Franche-Comté 18/03/2019
Ados : des conseils pour une meilleure alimentation ADEIC Languedoc-Roussillon du Centre Technique Régional de la Consommation Occitanie 11/03/2019
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Montres connectées : quels risques pour les enfants ? avec le réseau des CTRC

Leurs fonctions

Les montres connectées sont des bracelets qui permettent aux parents de garder contact avec leurs enfants.

 

Les parents peuvent communiquer avec leurs enfants, connaître leur position et même recevoir une alerte lorsqu’ils s’écartent du chemin de l’école. Tout cela grâce à un dispositif GPS. Enfin, il leur est également possible de mesurer en temps réel leur santé et de suivre leurs dépenses physiques.

 

Malgré ces avantages pratiques, il faut garder à l’esprit les risques et inconvénients que représentent les montres connectés pour enfant :

 

  • rien ne permet de connaître le niveau de protection des données,
  • comme n’importe quel objet connecté, la montre pour enfant enregistre des données sensibles qui peuvent être détournées. Méfiez-vous donc tout d’abord des montres à bas coût !
  • une montre bon marché peut faire passer la vie privée au second plan et proposer des solutions techniques mal sécurisées,
  • sachez également que les données peuvent parfois être réutilisées ou transmises à des partenaires.

Posez-vous les questions suivantes :

 

  • peut-on désactiver la géolocalisation ?
  • peut-on protéger l’accès à l’appareil grâce à un code ?

Ensuite, appliquez le principe de précaution concernant les ondes émises par l’appareil. En effet, les fabricants des montres connectées ne communiquent aucune information sur le débit d’absorption spécifique, le DAS, un indice qui spécifie la quantité d'énergie véhiculée par les ondes radioélectriques auxquelles s’expose l’usager. Veiller donc à éteindre l’appareil quand vous ne vous en servez pas.

 

Enfin, avant d’acheter, consultez les bancs d’essais des associations de consommateurs.

 

 

En résumé :

 

  • méfiez-vous des montres bon marché,
  • vérifiez si l’appareil est sécurisé,
  • éteignez-la en dehors de toute utilisation.

 

Vidéo réalisée avec la participation du CDAFAL 70 du Centre Technique Régional de la Consommation Bourgogne-Franche Comté.

Chapeau

Depuis l’interdiction des téléphones portables à l’école, les montres connectées pour enfants ont la côte auprès des parents. Mais attention, l’utilisation de ces gadgets 2.0 n’est pas sans risque. Suivez nos conseils en matière de protection des données et de protection contre les ondes.

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Déodorants et anti-transpirants : les produits à éviter avec le réseau des CTRC

Tout d’abord, il faut faire la différence entre déodorant et anti-transpirant. Le moyen le plus simple pour reconnaitre un anti transpirant est la mention "efficacité 48h" (qui bien sûr est un argument marketing).

 

Le déodorant absorbe les odeurs et l’humidité sans perturber l’écoulement naturel de la transpiration. Il fonctionne principalement grâce à des agents anti-bactériens. Ces agents limitent la prolifération des bactéries responsables de l’odeur de transpiration. Souvent un parfum aide également à masquer les odeurs.

 

Les anti-transpirants sont eux formulés à base de sels d’aluminium. Les sels d’aluminium bloquent la sudation. Ce sont des molécules irritantes pour la peau, qui entraînent un épaississement cutané. De ce fait, les pores s’obstruent petit à petit.

 

Et attention, les sels d’aluminium ne sont pas seulement présents dans les anti-transpirants ! On les retrouve dans des produits vendus sous l’appellation "déodorant". En effet, de nombreux déodorants ont des propriétés anti-transpirantes. Pour éviter les sels d’aluminium, pensez à vérifier la liste des ingrédients : aluminium chloryde,  chlorohydrate, chlorydrex, sesquichlorohydrate, zirconium sont à éviter.

 

Attention, contrairement à ce que l’on pourrait croire, la pierre d’alun, n’est pas la meilleure des alternatives à l’anti transpirant. Bien que naturelle, elle contient, elle aussi, sous une autre forme, des sels d’aluminium. Il s’agit des sulfates d’aluminium.

 

Vous pouvez en revanche vous orienter vers les produits bio, qui eux ne contiennent pas de sels d’aluminium ou tout simplement utiliser une recette naturelle.

 

Si vous souhaitez vraiment éviter l’aluminium, le bicarbonate de soude peut être une solution. Appliqué tel quel sur les aisselles, il neutralise les odeurs.

 

 

En résumé :

 

  • éviter l’anti transpirant,
  • éviter l’aluminium, 
  • privilégier les cosmétiques bios et recettes naturelles.

 

Vidéo réalisée avec la participation de Familles de France 55 de l'Union pour la Consommation Grand-Est.

Chapeau

"Efficacité 48h", "à la pierre d'alun", "anti traces blanches"... tous les arguments sont bons ! Mais pas touts les composants.

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Copropriété : la consultation des pièces justificatives des charges

Le conseil syndical a un rôle essentiel de contrôle des charges comptabilisées, par le syndic, dans les comptes de la copropriété. Possibilité moins connue, les copropriétaires peuvent demander à consulter les pièces justificatives des charges facturées. Cette faculté est expressément prévue par le décret du 17 mars 1967.

 

L'Institut national de la consommation vous présente la procédure à suivre en la matière.

 

 

1 - Qui peut consulter les pièces justificatives de charges ?

2 - Quelles sont les pièces pouvant être consultées par les copropriétaires ?

3 - A quel moment peuvent-elles être consultées ?

4 - Où doit avoir lieu la consultation ?

5 - Les copropriétaires peuvent-ils se faire assister ?

 

 

1 - QUI PEUT CONSULTER LES PIECES JUSTIFICATIVES DE CHARGES ?

Le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition de tous les copropriétaires. Ce principe est énoncé par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967.

 

 

2 - QUELLES SONT LES PIECES POUVANT ÊTRE CONSULTEES PAR LES COPROPRIETAIRES ?

L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dresse une liste non limitative des pièces devant être tenues à disposition des copropriétaires. Il s'agit notamment :

 

  • d'une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs,
  • des factures,
  • des contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants,
  • de la quantité consommée,
  • du prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges.

Le syndic doit les présenter classées par catégories.

 

 Les pièces mentionnées sont des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.

 

 

3 - A QUEL MOMENT PEUVENT-ELLES ETRE CONSULTEES ?

 

 

Le syndic doit tenir à disposition de tous les copropriétaires les justificatifs des charges et ce, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci. Cette durée ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

 

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic. Il est donc important de vérifier cet élément lors de la négociation du contrat de syndic.

 

4 - OU DOIT AVOIR LIEU LA CONSULTATION ?

Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation.

 

5 - LES COPROPRIETAIRES PEUVENT-ILS SE FAIRE ASSISTER ?

Oui. Les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical. Cette faculté est expresssément évoquée par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967.

 

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles a élargi le spectre des personnes pouvant consulter les pièces justificatives de charges. Ainsi, le copropriétaire peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables locatives.

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

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Fiche pratique J 321

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Copropriété : le contrat de syndic applicable depuis le 2 juillet 2015Comment décrypter un contrat de syndic ? Les 10 points essentiels

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Logement/immobilierCopropriété

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Copropriété : comment voter à une assemblée générale de copropriétaires ?

 

1 - LE VOTE A DISTANCE

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles a été pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018 et plus précisément de l'article 211. Cet article est devenu l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

 

Les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic devaient être définies par décret en Conseil d'Etat. Il s'agit du décret du 27 juin.

 

Le principe

 

Les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire.

 

Par ailleurs, outre les votes exprimés en ce sens, sont considérés comme des votes défavorables :

  • les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention,
  • les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle.

 

Le choix des moyens techniques

 

L'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant.

 

La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.

 

Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

 

 

L'information du syndic par le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence

 

Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

 

 

La tenue d'une feuille de présence à l'assemblée générale

 

Le syndic tient une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :

 

  • présent physiquement ou représenté ;
  • participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

 

La feuille de présence indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose.

 

Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire. L'émargement n'est pas requis pour les participants à l'assemblée par visioconférence, par audioconférence ou par un moyen électronique de communication. Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.

 

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.

 

Les éventuels incidents techniques

 

Les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal de l'assemblée générale.

 

2 - LA DELEGATION DU DROIT DE VOTE

 

Les règles juridiques relatives au droit de vote sont fixées par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965. La loi Elan du 23 novembre 2018 a apporté des modifications importantes aux possibilités pour un copropriétaire de déléguer son droit de vote.

 

Le principe général : le droit de vote à une assemblée générale

 

Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve du respect de la loi de 1965.

 

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

 

L'exception : la posisbilité de déléguer son droit de vote

 

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

 

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

 

Un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Auparavant, le seuil était fixé à 5 %.

 

 

Depuis la loi Elan, chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote.

 

Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat.

 

 

La réception par le syndic de mandats sans indication de mandataire

 

Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit. Ce principe est fixé par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles est venu préciser les conséquences pratiques pour le syndic.

 

S'il reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il doit remettre ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.

 

En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.

 

Le décret ajoute, en son article 9, que le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical ou par le président de séance.

 

Les exceptions à la possibiliité de déléguer son droit de vote

 

La loi ELan a complété les interdictions de délégations du droit de vote. Elles visent principalement à encadrer les interdictions liées au syndic.

 

Ainsi, ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :

  1.  Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
  2. Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
  3. Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
  4. Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.

 

Virginie POTIRON,

Juriste à l'Institut national de la consommation

 

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Loi ELAN : l'amélioration du droit des copropriétés

Thème

Logement/immobilierCopropriété

Format

Fiches

Chapeau

L'assemblée générale est un moment clé pour la vie en copropriété. Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour l'immeuble lors de cette réunion, généralement, annuelle. Pour cela, ils doivent voter.

 

Cependant, les copropriétaires ne peuvent pas toujours être présents physiquement. Deux possibilités s'offrent alors désormais à eux : le vote à distance ou la délégation de vote.

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