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Sites pour bulletin officiel des impôts pour la loi Scellier


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Texte de la loi Scellier

Extrait : Pour mieux comprendre la Loi Scellier, il est utile de s'appuyer sur le texte de loi qui la régit. Ainsi, l'article 19° decies du code général des Impôts détaille la réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs.Cette réduction concerne les contribuables achetant ou ayant acheté entre 2009 et 2012 un logement...

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Lois Fiscales - Le spécialiste de la défiscalisation Réunion

Lois Fiscales. Ce site n'a pas pour objectif d'être exhaustif mais de présenter synthétiquement les régimes de défiscalisation dans l'immobilier neuf dans les DOM en vigueur depuis 2012 et en 2013 ... Pour les baux conclus en 2012 le loyer annuel par m2 de surface habitable ne doit pas excéder 161? et les ressources des locataires sont plafonnées à 30433? pour une personne seule et 56287? pour un couple. Téléchargez le Bulletin officiel des impôts n°16 du 16/02/2012 ...

Sur defiscalisation-reunion.century21.re


Les nouvelles de la fiscalité immobilière | 2013 : Scellier, c'est ...

En effet, selon une instruction du 12 mai 2009 du Bulletin officiel des impôts promulguant la loi dite "Scellier" : "L'acquisition du logement, ou le dépôt de la demande de permis de construire dans le cas d'un logement que le ...

Sur magimmo.seloger.com


BOI-IR-RICI-230 - BOFiP - Impots.gouv.fr

L'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement .... instituée en remplacement du dispositif « Scellier » se reporter au BOI-IR-RICI- 360).

Sur bofip.impots.gouv.fr


BOI-IR-RICI - Anil

15 mars 2013 ... IR - RICI - Prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" pour ... L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, ... BOI-IR-RICI-230 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

Sur www.anil.org


Loi Scellier 2012 - impots.loi.scellier.gouv.fr

BOI 5 B-17-09. Instructions fiscales pour l'application de la loi Scellier d' habitation. Consulter · BOI 5 D-1-12. Plafonds de loyer et ressources pour les logements ...

Sur www.impots-loi-scellier.com


Anil.org : Nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit ...

... 2013 et le 31 décembre 2016 (CGI : art. 199 novovicies). Il prend la forme d'une réduction d'impôt proche du « Scellier intermédiaire ». ... La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant du contribuable, comme c'est le cas pour le « Scellier intermédiaire » (dans le régime Scellier classique, la location à un ascendant ou un descendant était admise). La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ...

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