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Des adresses pour une aide juridictionnelle

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Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire Cerfa n°12467*01 ...

Demande d'aide juridictionnelle. Mise à jour le 09.04.2013 - Direction de ...

Sur vosdroits.service-public.fr


Financement de l'aide juridictionnelle : Réaction du bâtonnier de ...

Paris le 23 juillet 2013: Mme le Garde des Sceaux vient d'annoncer qu'elle renonçait, pour l'année 2014, au projet de financer l'aide juridictionnelle grâce à une nouvelle taxe pesant sur les professions du droit.

Sur rppublics.com


décret du 7 juin 2013 relatif à l'aide juridictionnelle des ... - Juritravail

Droit des Etrangers : Décret du 7 juin 2013 relatif à l'aide juridictionnelle des avocats (pour étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français)

Sur www.juritravail.com


Aide juridictionnelle ? Wikipédia

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Sur fr.wikipedia.org


Simulation de taux d'aide juridictionnelle - Avocats de la famille

Avec www.avocatsdelafamille.org et sa page intitulée "Simulation de taux d'aide juridictionnelle - Avocats de la famille", vous obtiendrez de l'aide pour aide juridictionnelle Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain  ...

Sur www.avocatsdelafamille.org


Rétribution de l'avocat participant à l'aide juridictionnelle | Net-iris ...

Rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats en matière de droit d'asile et de contentieux des étrangers (article de juin 2013)

Sur www.net-iris.fr


Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle possède de l'information sur aide juridictionnelle : Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle. Important : Avant de demander l'aide juridictionnelle vous devez vérifier : 1- auprès de votre assureur si le(s) ...

Sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr


Aide juridictionnelle - Barreau de Paris

L'aide Juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes souhaitant l'assistance d'un avocat. Elle leur permet ...

Sur avocatparis.org


Aide juridique : la profession rejette toute idée de taxation du chiffre ...

Le CNB a adopté à l'unanimité, le 24 mai 2013, une motion en réponse aux propositions de la Chancellerie visant à substituer à la contribution pour l'aide juridique une taxe sur le chiffre d'affaire...

Sur cnb.avocat.fr


Aide juridictionnelle : barème des plafonds 2016 - Droit-Finances

Trouvez aide juridictionnelle sur internet, et notamment sur droit-finances.commentcamarche.net : 8 mars 2016 ... En 2016, les justiciables aux ressources inférieures à 1500 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise ...

Sur droit-finances.commentcamarche.net

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